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Taxes en ligne

Perception de taxes
Afin de permettre une saine gestion des finances publiques, la Municipalité doit percevoir ses taxes et le citoyen doit respecter cette obligation de payer. La Municipalité est en droit de prendre les moyens nécessaires pour percevoir les taxes dès l’échéance du paiement. La procédure de perception peut aussi inclure la vente de votre immeuble pour défaut de paiement de taxes, et ce, dès la première année. Afin d'éviter toute forme de procédure de recouvrement et le paiement d'intérêts (15,5 %/an), nous vous invitons à acquitter votre compte dans les délais prévus.

Quand payer ?

Les dates de versement des comptes de taxes annuels de 2023 sont :

  • 7 mars 2024

  • 3 juin 2024

  • 3 septembre 2024

Modalités de paiement

Prévoyez un délai minimal de deux jours ouvrables pour que votre paiement nous parvienne, quel que soit le mode de paiement que vous utilisez :

En ligne : auprès de votre institution financière.
À l’hôtel de ville : en argent comptant, par chèque ou par carte débit.
Par la poste :  par mandat poste ou par chèque.

Votre compte de taxes, en chiffre :

BUDGET TOTAL 2024 : 14 579 669  $

Répartition des taxes 2024

30 % Travaux publics
18 % Administration générale
16 % Sécurité publique
13 % Hygiène du milieu
10 % Service de la dette
7 % Loisirs et culture
6 % Urbanisme, aménagement

  • À propos du paiement et du numéro de matricule

    Avis important

    À la suite des travaux de rénovation cadastrale effectués sur notre territoire, plusieurs numéros matricules ont changé. Si vous effectuez votre paiement par guichet automatique, par Internet ou par tout autre mode de paiement électronique, il est très important de bien inscrire le nouveau numéro de matricule apparaissant dans le haut du compte de taxes et sur le coupon de remise, au bas du compte.

    Si vous acquittez vos taxes à votre institution financière, il est important de spécifier le montant et le numéro de matricule pour chacun des immeubles vous appartenant. Aussi, si vous payez par chèque, inscrivez toujours votre numéro matricule pour faciliter le traitement.

  • Date d'échéance

    • Le compte de taxes d’un montant total inférieur à 300 $ doit être acquitté au complet à la date d’échéance inscrite au compte. 

    • Le compte d’un montant total supérieur à 300 $ peut être acquitté en trois (3) versements.

    Les premier et deuxième versements doivent être acquittés à la date d’échéance respective inscrite sur le compte, afin de bénéficier du droit à trois versements sans intérêts. Le tout est clairement indiqué sur votre compte de taxes.

  • Arrangement financier

    Si vous éprouvez des difficultés à respecter vos obligations financières envers la Municipalité, n’hésitez pas à communiquer avec nous afin de prendre un arrangement satisfaisant pour les deux parties.

  • Vente pour défaut de paiement des taxes

    La vente pour défaut de paiement des taxes aura lieu le jeudi 13 juin 2024 à 9 h au Centre culturel de Saint-Jean-de-Matha, situé au 86. rue Archambeault, Saint-Jean-de-Matha, Québec.

    Consultez la liste des immeubles de la Municipalité susceptibles d’être vendus

  • Changement d'adresse

    Vous déménagez? Vous avez acquis une propriété à Chertsey et vous êtes maintenant résident permanent? Il est important de nous faire part de toute modification à vos coordonnées dans les meilleurs délais.

  • Vente de votre propriété

    Dans l’éventualité où vous n’êtes plus propriétaire de l’immeuble pour lequel vous recevez un compte de taxes de la Municipalité de Chertsey, nous vous serions reconnaissants de retourner le compte de taxes, soit au nouveau propriétaire ou à la Municipalité, avec le nom et l’adresse du nouveau propriétaire et, si possible, le numéro de contrat.

    COMPTES DE TAXES

    Lors d’une vente en cours d’année, le compte de taxes n’est pas retourné au nouveau propriétaire. Celui-ci doit s’assurer que son dossier est en règle en téléphonant au 450-882-2920 poste 2226.

  • Droit de mutation

    Un droit de mutation immobilière est exigible sur tout transfert d’un immeuble en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

    Le droit de mutation est calculé sur le plus élevé des deux montants suivants :

      a) Le prix d’achat de l’immeuble ;

      b) La valeur inscrite au rôle d’évaluation, multipliée par le facteur comparatif de l’année en cours

    Base d’imposition :

    Tranche d’imposition qui n’excède pas 58 900 $ : 0,5 %

    Tranche d’imposition qui excède 58 900 $ sans excéder 294 600 $ : 1,0 %

    Tranche d’imposition qui excède 294 600 $ : 1,5 %

    La Municipalité tient à rappeler aux citoyens que la facture relative à un droit de mutation sera acheminée à l’adresse figurant au contrat notarié, soit l’adresse de la résidence où les personnes habitaient lors de la signature de l’acte. De plus, le droit de mutation est payable dans les 30 jours de sa facturation.

    DROIT SUPPLÉTIF

    Un droit supplétif d’une somme de 200 $ doit être payé dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération, prévue dans la loi, prive la Municipalité du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.

    COMPTES DE TAXES

    Lors d’une vente en cours d’année, le compte de taxes n’est pas retourné au nouveau propriétaire. Celui-ci doit s’assurer que son dossier est en règle en téléphonant au 450-882-2920 poste 2226.

  • Transfert de fonds de l’étranger

    Si vous habitez à l’extérieur du pays, vous pouvez effectuer le paiement par transfert. Contactez votre institution financière et téléchargez le formulaire suivant :

    Formulaire - Transfert de fonds pour paiement de taxes à l'étranger

  • Unité d'évaluation en ligne

    Le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. En vigueur pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, il sert principalement à indiquer la valeur de ces immeubles aux fins de la taxation foncière municipale et scolaire.

    La Loi sur la fiscalité municipale énonce les principales règles qui régissent l’évaluation et la taxation municipale. Le nouveau rôle d’évaluation de Chertsey a été déposé en septembre 2021 aux fins de la taxation des années 2022, 2023 et 2024.

    Document informatif : Nouveau rôle d'évaluation


    Le rôle d’évaluation de la Municipalité peut être consulté en tout temps sur notre site Internet en cliquant sur le lien ci-dessous. Les renseignements concernant votre propriété vous sont accessibles. Pour des raisons de confidentialité, le détail des taxes est réservé aux professionnels.

    Unité d'évaluation en ligne